Conditions générales de vente

En vigueur au 01/04/2026

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil et de services réalisées par Gaëlle Mazingue, consultante éditoriale, entreprise individuelle, SIRET 878 819 697 00011, domiciliée à Kerambars, 29140 Saint-Yvi (ci-après « la Consultante »), pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client.

Article 2 — Prestations

La Consultante propose des prestations de conseil éditorial, de diagnostic, de stratégie de communication, d’ateliers de montée en compétences, de rédaction de contenus et de mentorat. La nature, le périmètre et les modalités de chaque prestation sont définis dans le devis correspondant.
Le devis précise la description de la prestation, le prix, le calendrier prévisionnel et les éventuelles conditions particulières.

Article 3 — Devis et acceptation

Tout engagement est subordonné à l’acceptation d’un devis par le Client. Le devis est valable 60 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, la Consultante se réserve le droit de le réviser.
L’acceptation du devis se formalise par la signature du document (manuscrite ou électronique) et le versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La Consultante n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les prix figurant sur le devis sont fermes et définitifs pour la prestation concernée.

4.2 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la signature. Cet acompte conditionne le démarrage de la prestation.

4.3 Solde
Le solde est dû à la livraison de la prestation. En cas de mission récurrente ou de prestation s’échelonnant sur plusieurs mois, la facturation est mensuelle, sur la base de l’avancement convenu.

4.4 Délai et moyen de paiement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.

4.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
La Consultante se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments, informations et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (questionnaires complétés, contenus à analyser, accès aux outils de mesure, documents internes, disponibilité pour les rendez-vous planifiés).
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et s’engage à signaler tout changement susceptible d’affecter le déroulement de la prestation.
Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture de ces éléments est susceptible d’entraîner un décalage du calendrier de la prestation, sans que la responsabilité de la Consultante puisse être engagée.

Article 6 — Suspension et résiliation pour défaut de collaboration

6.1 Suspension
Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires dans un délai de 30 jours suivant la date convenue, malgré une relance écrite de la Consultante, la mission est considérée comme suspendue du fait du Client.

6.2 Résiliation
Si la suspension se prolonge au-delà de 60 jours, la Consultante peut résilier la mission par notification écrite. Dans ce cas, l’acompte reste acquis à la Consultante et les prestations déjà réalisées sont facturées.

Article 7 — Annulation et résiliation

7.1 Annulation par le Client avant le démarrage
En cas d’annulation par le Client après signature du devis et avant le démarrage de la prestation, l’acompte versé est conservé en totalité par la Consultante à titre d’indemnité forfaitaire.

7.2 Résiliation par le Client en cours de mission
Le Client peut résilier la mission en cours par notification écrite. Dans ce cas, l’acompte reste acquis à la Consultante et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata du temps passé, sur la base du devis initial.

7.3 Annulation par la Consultante avant le démarrage
En cas d’annulation par la Consultante avant le démarrage de la prestation, l’acompte versé est intégralement remboursé au Client.

7.4 Résiliation par la Consultante en cours de mission
La Consultante peut résilier la mission en cours moyennant un préavis de 15 jours notifié par écrit. Dans ce cas :
• Seules les prestations réalisées et livrées sont facturées.
• La différence entre les sommes déjà versées par le Client et le montant des prestations effectivement réalisées est remboursée.
• Les livrables finalisés et intégralement payés restent acquis au Client, avec transfert des droits conformément à l’article 8.
• Les documents de travail intermédiaires sont transmis au Client pour lui permettre de poursuivre avec un autre prestataire, sans transfert de propriété intellectuelle.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Transfert des droits
Les livrables produits dans le cadre de la prestation (diagnostics, plans d’actions, stratégies, contenus rédigés, supports de présentation) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Le transfert des droits d’utilisation, de reproduction et de modification des livrables au Client est effectif au paiement intégral de la prestation correspondante. Jusqu’au paiement complet, les livrables restent la propriété de la Consultante.

8.2 Droit de référence
La Consultante se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans son portfolio, ses études de cas et ses supports de communication professionnels (site web, profil LinkedIn, présentations commerciales), sauf opposition écrite du Client notifiée avant le démarrage de la mission.
Ce droit de référence porte sur la description de la nature de la mission et des résultats obtenus. Il ne s’étend pas à la diffusion de documents confidentiels du Client.

Article 9 — Confidentialité

La Consultante s’engage à traiter comme confidentielles l’ensemble des informations et documents communiqués par le Client dans le cadre de la prestation, quelle que soit leur nature (stratégique, commerciale, financière, organisationnelle).
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et se prolonge pendant une durée de 2 ans après la fin de la prestation.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont du domaine public ou qui le deviennent sans faute de la Consultante, ni aux informations dont la communication est exigée par la loi ou par une décision de justice.

Article 10 — Responsabilité

La Consultante s’engage à réaliser ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art. Elle est soumise à une obligation de moyens.
La responsabilité de la Consultante est limitée au montant total de la prestation facturée au titre de la mission concernée. La Consultante ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle ou l’atteinte à l’image.
La Consultante ne peut être tenue responsable des résultats obtenus par le Client à la suite de la mise en œuvre de ses recommandations, celles-ci relevant de la seule décision et de la seule exécution du Client.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier la mission sans indemnité, sous réserve de la facturation des prestations déjà réalisées.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation mentionné dans les mentions légales du site gaellemazingue.fr.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Quimper.